Conditions générales de vente

Version 2.0 — en vigueur depuis le 18 avril 2026
Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Nos engagements envers vous

Avant toute chose, K9 Unit souhaite vous rappeler les engagements concrets qui encadrent votre achat :

  • 30 jours pour changer d'avis, sans justification — plus long que le délai légal de 14 jours.
  • Livraison suivie et assurée jusqu'à réception physique par vos soins.
  • Garanties légales de conformité (2 ans) et contre les vices cachés intégralement respectées.
  • Paiement sécurisé via des prestataires certifiés PCI DSS.
  • Service client joignable par téléphone et courriel du lundi au samedi de 8h à 20h.
  • Médiation indépendante disponible en cas de litige non résolu à l'amiable.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site k9-unit.store (ci-après le « Site ») entre :

La société K9 UNIT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 991 137 316, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, représentée par son Président Alexandre ELLERT, joignable au +33 7 56 81 56 94 ou à service-client@k9-unit.store (ci-après « K9 Unit », « le Vendeur », ou « nous »),

et toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client » ou « vous »).

En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, qu'il déclare avoir lues et comprises. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date de validation.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée reprenant ses caractéristiques essentielles (matières, dimensions, couleurs, usage). Les photographies sont fournies à titre illustratif et peuvent présenter de légères variations non substantielles par rapport au produit réel (teintes, rendu selon l'écran). Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni remettre en cause la validité de la commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client est informé par courriel dans les plus brefs délais et se voit proposer soit un produit équivalent, soit le remboursement intégral des sommes versées.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; toute modification du taux légal sera répercutée sur les prix. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du mode d'expédition choisi et du pays de destination ; leur montant est clairement indiqué avant la validation définitive de la commande.

K9 Unit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché (par exemple un produit affiché à 1 € au lieu de 100 €), K9 Unit se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer immédiatement le Client, qui sera alors intégralement remboursé.

4. Commande

Pour passer une commande, le Client sélectionne les produits souhaités, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit un mode d'expédition et un mode de paiement, accepte les présentes CGV, puis valide sa commande.

La commande n'est définitivement validée qu'après acceptation du paiement par l'établissement bancaire et envoi d'un courriel de confirmation par K9 Unit, contenant un récapitulatif de la commande.

K9 Unit se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère manifestement frauduleux.

4.1 Prévention de la fraude et des abus

Dans un souci de protection de l'ensemble de ses clients et de la pérennité de son activité, K9 Unit se réserve le droit de refuser, suspendre ou soumettre à conditions particulières (livraison contre signature obligatoire, paiement préalable par un autre moyen, etc.) toute commande émanant d'un Client présentant un historique de litiges répétés non résolus en sa faveur, notamment en matière de non-réception non avérée, de rétrofacturations (chargebacks) abusives ou de déclarations manifestement inexactes.

Toute fausse déclaration, notamment de non-réception d'un colis effectivement livré, peut exposer son auteur aux sanctions prévues par l'article 313-1 du Code pénal (escroquerie) et à des actions en restitution sur le fondement des articles 1302 et 1303 du Code civil.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro, Carte Bleue) via notre prestataire Shopify Payments / Stripe ;
  • Portefeuille électronique : Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ;
  • PayPal.

Les transactions sont sécurisées par chiffrement TLS et les standards PCI DSS Level 1. K9 Unit ne conserve aucune donnée bancaire ; l'intégralité des échanges financiers est assurée par les prestataires certifiés mentionnés ci-dessus.

La commande n'est réputée acceptée qu'après autorisation de débit délivrée par l'organisme bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par courriel.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Nous livrons actuellement en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse.

Le délai de livraison indicatif est de 6 à 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

6.1 En cas de retard de livraison

Si K9 Unit ne livre pas le bien à la date annoncée ou, à défaut, dans le délai maximum de 30 jours après la commande, le Client peut, en application des articles L216-2 à L216-6 du Code de la consommation :

  1. demander à K9 Unit, par courriel à service-client@k9-unit.store ou par tout autre écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  2. à défaut d'exécution dans ce nouveau délai, résoudre le contrat par le même canal (courriel ou écrit sur tout support durable) et obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours à compter de la dénonciation du contrat.

6.2 Transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Tant que le Client n'a pas réceptionné le colis, le risque pèse sur K9 Unit.

6.3 Réception et réserves

Nous invitons le Client à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé, manquant ou non conforme, le Client doit :

  • formuler des réserves précises et motivées auprès du transporteur au moment de la remise du colis ;
  • confirmer ces réserves dans les 3 jours suivant la livraison, par lettre recommandée adressée au transporteur (art. L133-3 du Code de commerce) ;
  • informer K9 Unit sans délai à service-client@k9-unit.store avec photos du colis et des produits.

K9 Unit prendra en charge la procédure de réclamation et mettra en œuvre une solution (remplacement ou remboursement) dès confirmation des éléments.

7. Droit de rétractation

7.1 Délai légal et engagement commercial

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Au-delà de cette garantie légale, K9 Unit accorde commercialement un délai supplémentaire de 16 jours, portant le délai total à 30 jours. Cette garantie commerciale ne porte pas atteinte au droit légal : si les conditions des 30 jours venaient à différer, les dispositions les plus favorables au Client s'appliquent de plein droit.

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez :

  • déclarer votre retour depuis votre espace client sur le Site (rubrique « Mes commandes » → « Créer un retour ») ;
  • utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe I des présentes CGV ;
  • ou nous adresser toute autre déclaration écrite exprimant clairement votre volonté de vous rétracter (courriel, courrier postal).

Envoyez votre notification à : service-client@k9-unit.store ou par courrier à K9 UNIT, 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre notification avant l'expiration du délai. K9 Unit vous adressera ensuite par courriel une étiquette de retour prépayée permettant d'expédier les produits sans avance de frais.

7.3 Retour des produits

Après notification, K9 Unit vous adresse par courriel une étiquette de retour prépayée (Colissimo ou Mondial Relay) dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables. Vous disposez de 14 jours à compter de votre notification pour déposer le colis au point relais ou au bureau de poste indiqué.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés, non lavés, avec l'ensemble des accessoires, étiquettes et emballages d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l'établissement de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des produits (art. L221-23).

7.4 Frais de retour

L'étiquette prépayée est émise à nos frais. Les montants correspondants sont ensuite déduits du remboursement — ou facturés dans le cadre d'un échange — sauf en cas de produit défectueux, non conforme, d'erreur de notre part ou d'exercice d'une garantie légale, où les frais de retour sont intégralement à notre charge. La grille tarifaire indicative figure dans notre Politique de remboursement.

7.5 Remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, K9 Unit rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

7.6 Colis retrouvé postérieurement à un remboursement

Dans l'hypothèse où un colis déclaré non reçu serait retrouvé postérieurement au remboursement (livraison tardive, colis récupéré chez un voisin, retour de point relais, etc.), le Client s'engage, dans un délai de 14 jours à compter du moment où il en a connaissance :

  • soit à restituer les produits à K9 Unit, par une étiquette prépayée que nous fournirons gratuitement ;
  • soit à rembourser les sommes perçues par virement ou sur le moyen de paiement initial.

À défaut, K9 Unit se réserve le droit d'agir en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du Code civil.

7.7 Non-cumul remplacement / remboursement

Pour une même commande et un même produit, le Client ne peut pas cumuler un remplacement et un remboursement. Le choix exprimé par le Client (remplacement ou remboursement) vaut renonciation à l'autre option, sauf accord exprès de K9 Unit.

7.8 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats suivants :

  • fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Lorsqu'un produit entre dans l'une de ces catégories, cela est clairement mentionné sur sa fiche produit avant validation de la commande.

8. Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés

Encadré obligatoire (décret n° 2022-946) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Aucune garantie commerciale n'est consentie par K9 Unit au-delà des garanties légales précitées. En cas de mise en œuvre d'une garantie, le Client peut contacter le service client à service-client@k9-unit.store en décrivant le défaut et en joignant photos et références de la commande.

9. Responsabilité

K9 Unit s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de produits de qualité conformes aux spécifications des présentes CGV. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de K9 Unit ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ou des produits (perte de profit, perte de données, préjudice commercial). K9 Unit reste pleinement responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs imputables à un manquement à ses obligations, ainsi que des cas où la loi ne permet pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité.

La responsabilité de K9 Unit ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil (grèves, blocages douaniers, événements climatiques exceptionnels, pandémie, conflit armé, etc.).

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour le détail des traitements, sous-traitants, durées de conservation et droits, consultez notre Politique de confidentialité.

Les cookies et traceurs utilisés sur le Site sont décrits dans notre Politique de cookies.

11. Médiation et règlement des litiges

11.1 Réclamation amiable préalable

En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le service client K9 Unit à service-client@k9-unit.store afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au principe de bonne foi contractuelle (art. 1104 du Code civil), le Client s'engage à laisser à K9 Unit un délai raisonnable de 15 jours ouvrables pour apporter une solution à sa réclamation avant d'initier toute procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de son établissement bancaire. Cette étape préalable permet à K9 Unit d'instruire le dossier, de lancer au besoin une enquête auprès du transporteur et, le cas échéant, de vous remettre les pièces utiles à la résolution de votre litige. Elle n'affecte ni votre droit de contester, ni vos droits au titre des réseaux de paiement.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le Client peut saisir gratuitement le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de K9 Unit.

11.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

En application du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13. Propriété intellectuelle

Tout contenu présent sur le Site (textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, illustrations) est la propriété exclusive de K9 Unit ou de ses partenaires ayant concédé une licence. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

14. Archivage et preuve

K9 Unit conserve les commandes et les CGV applicables sur ses systèmes informatiques sécurisés, conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation. Sur simple demande à service-client@k9-unit.store, le Client peut obtenir copie de sa commande et des CGV en vigueur à sa date d'achat.

Les enregistrements informatiques de K9 Unit font foi comme preuve des commandes, échanges et paiements entre les parties.

15. Modification des CGV

K9 Unit se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.

Annexe I — Formulaire type de rétractation

(Formulaire à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, conformément à l'annexe prévue par l'article R221-1 du Code de la consommation.)

À l'attention de :
K9 UNIT
60 rue François 1er
75008 Paris, France
Courriel : service-client@k9-unit.store

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
— Numéro de commande : _______________
— Produits concernés : _______________
— Nom du (des) consommateur(s) : _______________
— Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________
— Date : _______________

(*) Rayer la mention inutile.